ARTICLE 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (les « CGS ») définissent les termes et conditions dans lesquelles la société KENEVI (la « Société ») propose ses services à ses clients professionnels (les « Clients »). La Société et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Toute Commande d’un Client auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve des CGS, la renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat ou de services, et annule tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande, ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des deux Parties.
ARTICLE 2. Définitions
Les termes définis au présent Article 2, ainsi que dans le corps des CGS, auront la signification correspondante lorsqu’ils figureront dans les présentes avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel.
« Abonnement » désigne l’abonnement souscrit par le Client auprès de la Société, lui permettant d’avoir accès aux Services.
« Cartes de Clients Finaux » désigne toute carte sans contact utilisée par le Client Final dans le cadre de la Solution et qui n’a pas été fournie par la Société.
« Client Final » désigne tout client final du Client.
« Commande » désigne l’acceptation par le Client de la Proposition Commerciale et des CGS conformément aux procédures décrites aux Article 4 des CGS.
« Consommables » désigne les produits consommables (e.g. cartes sans contact) vendus par la Société au Client dans le cadre d’une Commande.
« Documentation » désigne la documentation technique et commerciale en relation avec la Plateforme, les Equipements et les Consommables (notamment le guide d’utilisation), communiquée par la Société préalablement à toute Commande.
« Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« DPI » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l’ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, et (vi) marques.
« Equipement » désigne tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre l’Abonnement et tel que précisé dans la Commande, comprenant notamment un boitier intégrant une solution logicielle, et ses accessoires.
« Mode Opératoire Client Final » désigne la fiche communiquée par la Société au Client lui permettant de fournir au Client Final l’ensemble des informations relatives au fonctionnement de la Solution.
« Force Majeure » désigne la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français.
« Information Confidentielle » désigne toute information, quel que soit sa nature, son objet, sa forme, son support et/ou son contenu, tels que notamment toutes données, savoir-faire, spécifications, dessins, procédés, éléments techniques, financiers, commerciaux ou autre, liée à la Commande, à la Plateforme et/ou aux Parties et/ou à leurs services et/ou produits, communiquée directement ou indirectement par une Partie à l’autre Partie pour les besoins de la négociation et de l’exécution de la Commande, quel que soit le mode de transmission.
« Plateforme » désigne la solution logicielle mise à disposition des Clients, éditée et développée par la Société et accessible en mode SaaS via l’url indiqué dans la Documentation.
« Proposition Commerciale » désigne la proposition commerciale adressée par la Société au Client, accompagnée des présentes CGS et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme (les « CGU »), conformément aux procédures définies à l’Article 4 des CGS.
« Services » désigne les services de fidélisation des Clients Finaux, proposés par la Société aux Clients, tels que décrits dans la Proposition Commerciale.
« Terminal » désigne tout terminal informatique correspondant aux Equipements acquis par le Client auprès de la Société au titre d’une Commande et/ou aux équipements compatibles et adaptés dont dispose déjà le Client (tel que notamment ordinateur, smartphone et tablette électronique tactile), sous réserve qu’ils répondent aux caractéristiques requises visées dans la Documentation.
ARTICLE 3. Présentation de la Solution et des Services
Conformément aux termes et conditions prévus dans la Commande, la Société met à disposition du Client une solution de fidélisation des Clients Finaux, fonctionnant au moyen de cartes sans contact, comprenant les Equipements et un accès à la Plateforme dont le contenu et les fonctionnalités sont décrits dans la Documentation, et permettant l’accès aux Services et leur utilisation (la « Solution »).
Le contenu et les fonctionnalités des Services souscrits par le Client sont convenus dans sa Commande.
Les Clients Finaux utilisent la Solution conformément aux termes, conditions et indications figurant dans le Mode Opératoire Client Final, qui devra être communiqué et/ou présenté par le Client au Client Final.
La Solution peut permettre au Client d’organiser différentes activités auprès des Clients Finaux, tels que des jeux, tombolas, enquêtes, etc. (les « Activités ». Les Activités selon réalisées sous la seule responsabilité du Client qui s’engage à respecter toute loi et règlementation applicable à l’Activité.
ARTICLE 4. Commande
Le Client déclare qu’il a été, préalablement à la Commande, informé par la Société des caractéristiques et fonctionnalités des Equipements et de la Plateforme, qu’il a eu accès à la Documentation et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.
Au vu des demandes formulées et des informations communiquées par le Client, la Société prépare et adresse au Client une Proposition Commerciale.
Le Client retourne, dûment paraphée, datée et signée, dans la durée de validité y mentionnée, la Proposition Commerciale portant la mention « Bon pour Commande », ou son propre bon de commande en y mentionnant la référence de la Proposition Commerciale (la « Commande »). Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte sans réserve qu’en cas de contradictions entre les termes dudit bon de commande et de la Proposition Commerciale, les termes de cette dernière prévaudront.
La Société peut prévoir dans la Proposition Commerciale que la Commande sera accompagnée du paiement d’un acompte tel que défini dans la Proposition Commerciale (l’ « Acompte ») payable à réception de la facture d’Acompte.
Une Commande est réputée valable et acceptée par le Client, après réception par la Société des éléments visés ci-dessus (et de l’encaissement effectif de l’Acompte le cas échéant), à défaut duquel la Commande ne sera pas exécutée.
ARTICLE 5. Conditions financières
5.1. Prix
Les prix des Services et des Consommables, ainsi que les éventuelles réductions de prix, et tous frais supplémentaires susceptibles d’être exigibles par la Société, sont communiqués au Client par la Société à la Proposition Commerciale, en euros toutes taxes comprises, et hors charges externes de toute nature (le « Prix »).
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
5.2. Conditions de règlement
Les factures sont payables conformément aux modalités de paiement indiquées à la Proposition Commerciale.
En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client s’engage à toujours effectuer toutes les démarches nécessaires pour permettre à la Société de réaliser les prélèvements à la date convenue à la Commande.
5.3. Défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend exigibles toutes les créances de la Société, même non échues.
Les factures non payées à leurs échéances porteront intérêt sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur augmenté de cinq (5) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité et sans notification.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Nonobstant ce qui précède, le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) euros.
ARTICLE 6. Abonnement – Accès aux Services et à la Plateforme
6.1. Abonnement
L’Abonnementest souscrit par le Client pour une durée initiale précisée dans la Commande. Sauf disposition contraire expressément convenue dans Commande, l’Abonnement est automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf résiliation par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant la fin de la période initiale et de chaque période renouvelée.
6.2. Accès aux Services
Dans les termes et conditions prévus dans la Proposition Commerciale, certains Services sont inclus directement dans l’Abonnement et d’autres doivent faire l’objet d’une demande spécifique du Client dans le cadre d’une Commande.
6.3. Accès à la Plateforme
La Société met la Plateforme à disposition du Client dans le cadre de l’Abonnement, conformément aux CGU qu’il accepte sans réserve.
Pour utiliser la Plateforme, le Client devra :
– paramétrer ses éventuels Terminaux propres permettant l’accès à la Plateforme ;
– accéder à la Plateforme au moyen d’identifiants fournis par la Société ;
– accepter les CGS et les CGU de la Plateforme ;
– créer un compte utilisateur sur la Plateforme ;
– reconnaître avoir pris connaissance de la Documentation et du Mode Opératoire Client Final.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et s’engage à informer la Société immédiatement en cas de perte ou vol de ses Identifiants. Toutes opérations réalisées avec les Identifiants du Client seront considérées comme réalisées sous sa responsabilité et avec son consentement.
ARTICLE 7. Maintenance
7.1. Pendant toute la durée de l’Abonnement, la Société assure au Client un service d’assistance technique en cas de difficulté d’accès à la Plateforme ou d’utilisation des Equipements.
Ce service est disponible par téléphone au le numéro est indiqué dans la Documentation, et/ou par tout éventuel autre moyen expressément prévu dans la Commande.
Il sera répondu dans les meilleurs délais aux demandes du Client du lundi au vendredi (sauf jours fériés en France) de 9h00 à 18h00 (Heure de Paris).
La Société fera ses meilleurs efforts pour traiter dans ses meilleurs délais la demande du Client, sans autre garantie.
7.2. Sont notamment exclus du service d’assistance à l’utilisation et ne seront pas traités par la Société :
– les dysfonctionnements et/ou les anomalies de la Plateforme et/ou des Services issus de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services sur un Terminal et/ou avec des Cartes de Clients Finaux non compatibles. ;
– les dysfonctionnements et/ou les anomalies de la Plateforme et/ou des Services issus d’une utilisation des Services non conforme aux CGS et/ou à toute loi et règlementation applicable ;
– la maintenance et l’assistance portant sur les Terminaux du Client et/ou les Cartes de Clients Finaux.
Sauf convention expresse entre les Parties dans la Commande, ne sont pas comprises dans le Prix :
– les demandes d’ajout de nouvelles fonctionnalités et toute demande de maintenance évolutive de la Plateforme ;
– la formation des équipes du Client à l’utilisation de la Plateforme.
Le Client s’engage à installer sans délai toute éventuelle mise à jour ou correctif mis à sa disposition par la Société.
Au titre de la maintenance, la Société pourra être amenée à modifier la Plateforme sans altération des performances et fonctionnalités convenues dans la Commande, et ce, sans information préalable auprès du Client et sans indemnité.
ARTICLE 8. Conditions d’utilisation de la Solution
Le Client s’engage à prendre connaissance de la Documentation, des CGU et de leurs éventuelles mises à jour et à utiliser la Solution conformément aux dispositions de ces dernières.
Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques liés à son activité.
Le Client est seul responsable du choix des Services souscrits et des informations communiquées à la Société pour la réalisation de Services.
La Solution est réputée être mise à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques.
ARTICLE 9. Equipements et Consommables
9.1. Mise à disposition des Equipements
Dans le cadre de l’Abonnement et pendant la durée de celui-ci, la Société met à disposition du Client les Equipements.
Pendant toute la durée de l’Abonnement, le Client est gardien de l’Equipement, à charge pour lui de s’assurer pour tous dommages qui seraient causés ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. Le Client s’engage à en justifier par écrit à première demande de la Société. Le Client répond du vol, de la perte ou des détériorations de l’Equipement.
Le Client s’engage, dans un délai de un (1) mois maximum à compter de la fin de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, à restituer l’Equipement en bon état de fonctionnement à la Société, et ce, à ses frais, et dans un emballage adapté au transport ; le Client supportant les risques de dégradation et de perte.
Tout retard ou absence de restitution de l’Equipement par le Client, pour quelque raison que ce soit, entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 200 € (deux cents euros).
La mise à disposition de l’Equipement dans le cadre de l’Abonnement peut être subordonnée à la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèce, selon les modalités prévues au Bon de Commande.
En cas de panne de l’Equipement du fait du Client et/ou de défectuosité de l’Equipement, la Société facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Equipement équivalent, de transport et de déplacement induits. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, la Société pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l’éventuel solde au Client. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à payer le solde à réception de facture.
Le Client autorise la Société à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues à ce titre.
En cas de conformité totale et d’intégrité de l’Equipement lors de sa restitution en fin d’Abonnement, la Société s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie au Client, et ce, dans les meilleurs délais.
A la restitution de l’Equipement par le Client, la Société procèdera à la suppression de toute donnée stockée dans l’Equipement.
9.2. Consommables
Les Consommables sont vendus et livrés par la Société au Client selon les dispositions convenues dans l’Offre Commerciale.
9.3. Transfert de risques et livraison
Le transfert des risques de perte et de détérioration de l’Equipement et/ou des Consommables sera réalisé dès leur départ des locaux de la Société, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions de l’article L.133-4 du Code de commerce.
La livraison de l’Equipement et/ou des Consommables est effectuée « Ex Works » (Incoterms 2010-Chambre Internationale de Commerce).
La Société informe le Client du jour de mise à disposition de l’Equipement et/ou des Consommables concernés dans ses locaux (la « Mise à Disposition »). A compter de la Mise à Disposition, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours pour procéder au retrait de l’Equipement et/ou des Consommables dans les locaux de la Société.
De convention expresse entre les parties, l’Equipement et/ou des Consommables sont réputés livrés par la Société dès la Mise à Disposition.
Toute contestation du Client portant sur la conformité de la livraison à la Commande effectuée devra, pour être opposable à La Société, être adressée dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception effective de l’Equipement et/ou des Consommables par le Client. Passé ce délai, le Client est présumé avoir irrévocablement accepté sans réserve la livraison.
9.4. Absence de transfert de Propriété des Equipements
La Mise à Disposition de l’Equipement ne donne pas lieu à un transfert de propriété de l’Equipement, qui reste la propriété exclusive de la Société.
Le Client ne peut prêter, sous-louer, céder l’Equipement.
Le Client s’interdit de prendre tout acte affectant ou susceptible d’affecter l’exercice des droits de propriété de la Société.
9.5. Garantie liée à l’Equipement
Sous réserve des dispositions impératives applicables, la présente garantie :
– couvre tout défaut de conformité ou vice caché afférent à l’Equipement, à l’exclusion de toute autre garantie, expresse ou tacite ;
– ne couvre pas les pièces d’usure (telles câbles et alimentation électrique, mallette de transport) ;
– n’est pas opposable en cas de défaut de paiement de l’Abonnement par le Client.
L’Equipement est garanti pendant toute la durée de l’Abonnement.
En cas de mise en jeu de la garantie, le Client en informe la Société qui lui communiquera la procédure à suivre et un numéro de prise en charge.
Dans cette hypothèse, l’Equipement sera retourné à la Société aux frais du Client et sous sa responsabilité.
La Société s’engage à réparer ou remplacer, à sa seule discrétion, l’Equipement sous garantie, jugé défectueux par la Société, et ce dans les meilleurs délais. Dans cette seule hypothèse, l’Equipement sera retourné au Client aux frais de la Société.
Si un Equipement retourné dans le cadre de la garantie s’avère finalement en bon état de fonctionnement ou endommagé par suite de mauvaise utilisation, les prestations d’intervention réalisées par la Société sur l’Equipement concerné seront facturées au Client, conformément au devis qui lui sera préalablement adressé.
Pour tout Equipement exclu ou hors garantie pour lequel le Client souhaiterait une intervention de la Société, cette dernière lui indiquera la procédure à suivre et lui adressera un devis.
La Société ne garantit pas que l’Equipement supporte toute version ultérieure de la Solution et/ou soit compatible avec toute nouvelle fonctionnalité la Société introduite lors de toute mise à jour, ce que le Client reconnaît expressément.
ARTICLE 10. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– mettre à disposition des Clients Finaux le Mode Opératoire Client Final et leur communiquer les informations nécessaires à l’utilisation de la Solution ;
– à transmettre à la Société sans délai toute demande d’un Client Final qui lui serait directement adressée ;
– à ne pas se présenter aux Clients Finaux comme salarié ou préposé de la Société ;
– toujours respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et notamment à ne faire et/ou pas faire aucune action et/ou omission qui ait pour objet et/ou pour effet de lui permettre de contourner la législation et/ou la règlementation en vigueur et/ou de mettre en œuvre d’action frauduleuse ;
– s’acquitter en temps utiles du paiement du Prix ;
– utiliser les Equipements et la Plateforme pour ses besoins propres uniquement, conformément aux termes de la Commande (en ce compris les CGS), de la Documentation et des CGU ;
– veiller à ce que les membres de son personnel utilisateur des Equipements et/ou de la Plateforme, soient formés à leur fonctionnement et respectent les CGS et les CGU de la Plateforme ;
– informer la Société sans délai et par écrit, de tout évènement la concernant et pouvant remettre en cause la bonne exécution de tout ou partie des Services et/ou de la Commande.
Le Client comprend et accepte qu’il est seul responsable des données et informations de toute nature collectées, créées, intégrées, traitées, modifiées, supprimées, transmises ou diffusées, de leur exploitation et de leur mise à jour dans le cadre de l’utilisation des Equipements et/ou de la Plateforme.
ARTICLE 11. Obligations de la Société
La Société s’engage, sous réserve du respect de ses obligations par le Client, à mettre la Plateforme à disposition du Client et à fournir des Equipements conformes aux spécifications convenues dans la Proposition Commerciale.
La Société est tenue à une obligation de moyens concernant l’accès à la Plateforme et aux Services et la réalisation de ces derniers. La Société s’engage à affecter les ressources techniques, en matériel et en personnel nécessaires et suffisantes à la fourniture des Services, conformément aux règles de l’art en vigueur.
La Société s’engage à ne faire aucun autre usage des Cartes de Clients Finaux que celui qui est strictement nécessaire à la Solution et à la réalisation des Services.
ARTICLE 12. Garantie
12.1. Réclamation
Toute réclamation du Client relative à la conformité de la Solution et/ou des Services à la Proposition Commerciale doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard quinze (15) jours à compter de leur constatation.
Sous réserve de la notification régulière de la non-conformité de la Solution et/ou des Services et de son caractère avérée, la Société fera ses meilleurs efforts pour procéder à la mise en conformité de la Solution et/ou des Services en cause à ses frais.
12.2. Exclusion de garantie
La Société ne garantit pas notamment :
– l’adéquation de la Solution et/ou des Services aux besoins du Client ;
– le rendement escompté par le Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution et/ou des Services ;
– Le bon fonctionnement de la Solution avec toutes Cartes de Clients Finaux
Sous réserve des dispositions impératives applicables, toute garantie est exclue en cas (i) de défaut de paiement par le Client, (ii) d’utilisation non conforme de la Solution et/ou des Services à la législation et/ou la règlementation applicable, (iii) d’utilisation non conforme de la Solution et/ou des Services à la Commande et/ou à la Documentation, (iv) d’utilisation anormale et/ou non conforme à la destination de la Solution et/ou des Services, (v) de modification ou altération volontaire même mineure de l’Equipement et/ou de la Plateforme, (vi) de combinaison de l’Equipement et/ou de la Plateforme avec un ou des éléments quels qu’ils soient, non validés par la Société, (vii) d’intervention d’un tiers non habilité par la Société pour toute opération portant sur l’Equipement et/ou la Plateforme, (viii) de défaut occasionné par un emballage non adapté au transport de l’Equipement, (ix) de négligence du Client, ou (x) de Force Majeure.
ARTICLE 13. Responsabilités
13.1. Responsabilité du Client
Dans les limitations permises par la loi, le Client est seul et pleinement responsable de l’utilisation de la Solution et/ou des Services et de tous les dommages, quelle que soit leur nature, subis par les Clients Finaux, les tiers, et/ou les éventuels préposés du Client à l’occasion de l’utilisation de la Solution et/ou des Services par le Client et/ou ses éventuels préposés.
13.2. Responsabilité de la Société
13.2.1. Dans les limitations permises par la loi, le Client accepte expressément que la Société ne pourra être tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.), et ce, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables le cas échéant.
13.2.2. La Société ne saurait être responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant :
- des cas prévus aux (i), (ii), (iii), (iv) (v), (vi), (vii), (viii), (ix) et (x) de l’Article 12.2 ;
- de l’utilisation des Cartes de Clients Finaux ;
- de toute erreur et/ou omission imputable au Client dans le renseignement des données nécessaires (i) au bon fonctionnement des Equipements et de la Plateforme et/ou (ii) au respect de ses obligations contractuelles et/légales par la Société ;
- du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client au titre de la Commande, notamment mais sans s’y limiter de ses obligations financières ;
- de tous ralentissements, interruptions, impossibilités et/ou mauvaises conditions d’accès à la Plateforme du fait (i) de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) de la Plateforme et/ou (iii) d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise ;
- de la contamination par virus, des intrusions malveillantes de tiers, affectant les Equipements et/ou la Plateforme dont la protection incombe à ce dernier ;
- de toute perte de données et dommages causés aux Terminaux du fait du téléchargement de données réalisé par le Client à sa discrétion et sous son entière responsabilité ;
- de dommage que pourraient subir les Terminaux et/ou les Cartes de Clients Finaux, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client ;
- de détournement éventuel des Identifiants, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client dont ce dernier assume l’entière responsabilité ;
- de tout dommage et dégradation de l’accès et/ou de l’utilisation de la Plateforme résultant du refus d’installation ou de la suppression des cookies par le Client ;
- d’un défaut d’emballage en cas de transport des Equipements, notamment en cas de mise en œuvre de la garantie ;
- de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles réciproques, entre le Client et les Clients Finaux.
13.2.3. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par la Société en faveur du Client, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente ou d’un accord transactionnel validé préalablement par la Société, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus égal au montant le plus élevé correspondant soit (i) aux sommes hors taxes effectivement versées par le Client à la Société au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage en cause, soit (ii) à cinquante pourcent (50%) du Prix H.T de la Commande en cause effectivement versé par le Client à la Société.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de la Société devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter du jour où le Client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par forclusion, et ce, sous réserve des législation et réglementation applicables.
ARTICLE 14. Propriété intellectuelle
14.1. Droits antérieurs et autres droits
La Société dispose ou est investie de l’ensemble des DPI portant sur la Solution et les Services et concède au Client, qui l’accepte, et ce pour son usage propre, une licence d’utilisation personnelle, incessible et non transférable de ses droits afférents à la Solution, à l’exclusion de tout autre usage, pour le monde entier, et ce, sous réserve du complet paiement des sommes dues à ce titre.
Sauf disposition contraire dans la Proposition Commerciale, la Société dispose ou est investie de l’ensemble des DPI et du savoir-faire afférents à la Solution.
La Commande ne constitue, en tant que telle, ni un transfert, ni une quelconque restriction, des DPI et/ou du savoir-faire détenus par la Société.
Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que, à l’exception des droits concédés précités, il n’acquiert ni n’est investi, d’aucun DPI portant sur la Solution.
14.2. Respect des droits de la Société
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux DPI, au savoir-faire, à l’image et/ou à la réputation de la Société.
Par conséquent, sous réserve de la législation applicable, le Client ne peut en aucun cas, en dehors de l’utilisation des Equipements et/ou Logiciels conforme à la Commande et pour son usage propre, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, exploiter, etc., de quelque manière que ce soit, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie de la Solution, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de de la Société.
Le Client s’engage en particulier à ne pas ouvrir l’Equipement et/ou effectuer d’ingénierie inversée pour reconstituer ou tenter de reconstituer tout ou partie de la Solution, dans un but non expressément autorisé par la loi et/ou la Proposition Commerciale.
Le Client s’engage à ne pas retirer, altérer, modifier, cacher et/ou porter atteinte de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, aux marques de propriété et signes distinctifs (protégés par un DPI ou non) appartenant à la Société ou à des tiers, et apposés et/ou intégrés par quelque moyen et/ou technique que ce soit sur, et/ou dans la Solution.
14.3. Réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon
En cas de réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon, par tout ou partie de la Solution, d’un DPI protégé en France, le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement et immédiatement auprès de la Société.
Dans ce cas, le Client est expressément informé et accepte que la Société puisse, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit faire ses meilleurs efforts pour obtenir au profit du Client un droit d’utilisation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
– que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes des CGS et de la Commande ;
– qu’une action en contrefaçon ait été intentée par un tiers devant une juridiction compétente ;
– que la Société soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec la Société en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, la Société pourra (i) unilatéralement décider de rembourser au Client le prix hors taxe payé par ce dernier au titre des Services en cause, ou (ii) mettre fin à une licence concédée sur la partie de la Solution potentiellement contrefaisante et rembourser au Client le prix payé par ce dernier pour la licence concernée, au cours des six (6) mois précédents la notification par le Client à la Société de la survenance du fait générateur du litige.
14.4. Technologies open sources et tierces
La Solution peut intégrer des technologies tierces open source et/ou appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client, et qui sont le cas échéant communiqués à ce dernier dans la Documentation. Le Client s’engage à respecter les termes et conditions desdites licences.
14.5. Licences d’utilisation des signes distinctifs du Client
Le Client consent à la Société, à titre gratuit et non-exclusif, pour le monde entier et pendant la durée de l’Abonnement, le droit d’utiliser, reproduire, diffuser, publier, modifier et adapter (pour répondre à des besoins techniques), sur tout support numérique (tels que notamment site Internet, logiciel et application mobile), les signes distinctifs, marques, logos, images, photographies, graphiques, visuels, textes et/ou animations communiqués par le Client à la Société pour la personnalisation et/ou le paramétrage de la Solution, conformément à la Commande, ainsi qu’à titre de référence commerciale, pour la promotion de la Société et de la Solution.
Le Client déclare et garantit à la Société être titulaire ou investi des DPI portant sur les éléments précités communiqués à la Société à ce titre.
- Confidentialité
Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les Informations Confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l’exécution de la Commande, et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa fin pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 16. Données Personnelles
16.1. Généralités
Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion et de l’exécution de la Commande, la Société est amenée à accéder à ses Données Personnelles et à celles des Clients Finaux dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après désignés ensemble, la « Règlementation Applicable »).
16.2. Traitement des Données Personnelles du Client
Le Client est informé que :
– les Données Personnelles font l’objet d’un traitement automatisé par la Société, à des fins d’exécution de la Commande, de constitution d’un fichier client, de gestion de la relation client, par son personnel et/ou le personnel de ses sous-traitants ou partenaires chargés de tout ou partie de l’exécution de la Commande ;
– la Société traite des Données Personnelles portant sur les nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique et adresse postale des personnes concernées.
Dans le cadre de la gestion et l’exécution de la Commande, les Données Personnelles peuvent être communiquées par la Société à :
– tout sous-traitant présentant les garanties appropriées au regard de la Règlementation Applicable ;
– toute société contrôlée par la Société, contrôlant la Société ou sous contrôle commun au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
La Société peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. La Société s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.
Dans l’hypothèse où la Société transfère des Données Personnelles dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, la Société s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées à la préservation de la confidentialité et de l’intégrité des Données Personnelles conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment l’article 46 du RGPD).
Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (articles 15 à 22 du RGPD), le Client et toute personne concernée disposent du droit de demander à la Société l’accès, la rectification, l’effacement et/ou la limitation du traitement des Données Personnelles, ou du droit de s’opposer au traitement et/ou à la portabilité des Données Personnelles.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par la Société à partir des données fournies par le Client sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par le Client, mais créées par la Société.
Pour exercer ces droits, le Client ou toute personne concernée pourra s’adresser par courrier électronique à la Société support@kenevi.com La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de fourniture de tout ou partie des Données Personnelles ou de fourniture de Données Personnelles en tout ou partie erronées.
La Société conserve les Données Personnelles du Client pendant la durée nécessaire à la gestion et à l’exécution des Commandes. La Société peut conserver les Données Personnelles postérieurement à l’exécution de la Commande, pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).
Le Client peut s’informer sur la Règlementation Applicable ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
16.3. Données personnelles des Clients Finaux
Pour l’exécution de la Commande, la Société est amenée à traiter des Données Personnelles des Clients Finaux (e.g. numéro de téléphone).
Sous réserve des Articles 12 et 13 des présentes, et dans les limites permises par la loi, la Société s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des sous-traitants par la Règlementation Applicable.
La Société s’engage notamment à informer et obtenir le consentement du Client Final pour la collecte via la Solution et le traitement de ses Données Personnelles par la Société pour la finalité de chaque traitement réalisé.
Le Client s’engage à respecter la Règlementation Applicable à l’égard des Clients Finaux, dans le cadre de son activité.
- Force Majeure
En cas de Force Majeure, les obligations des Parties, au titre des CGS, seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
En cas de survenance d’un tel événement empêchant une Partie de respecter ses obligations, cette dernière s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
La Société et/ou le Client pourront librement résilier la Commande en cas de persistance du cas de Force Majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de Force Majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
- Assurance
Les Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle dans le cadre de leur activité au titre de la Commande, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Elles s’engagent à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée du Contrat et à en justifier à première demande de l’autre Partie.
- Sous-traitance
Le Client autorise la Société à sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Contrat au sous-traitant de son choix. La Société sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
- Résolution anticipée
Le Contrat pourra être résolu par chacune des Parties en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations.
Le cas échant, la résolution prendra automatiquement effet deux (2) semaines après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause et non suivie de régularisation, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de la défaillance.
ARTICLE 21. Divers
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS, qui s’appliqueront à toute nouvelle Proposition Commerciale, même liée à une Commande antérieure. La Société invite donc le Client à prendre connaissance des CGS à chaque réception d’une Proposition Commerciale.
Le fait pour La Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGS, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 22. Réversibilité
Sans préjudice des droits figurant à l’Article 16 ci-avant, et sous réserve de la demande expresse écrite du Client notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard trente (30) jours à compter de la fin d’un Abonnement pour quelque cause que ce soit, la Société procédera, au choix du Client, à la restitution des données du Client et des Clients Finaux figurant sur la Plateforme, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de ladite notification écrite du Client.
La restitution s’effectuera par transfert au Client de fichiers informatiques ou sur supports numériques dans un format standard lisible sans difficultés dans un environnement équivalent.
La Société pourra établir un devis en cas de frais supplémentaires engendrés par les demandes particulières du Client en relation avec la transférabilité de ses données et/ou toute prestation d’assistance du Client dans la migration et la reprise de ses données par le Client et/ou par un tiers prestataire.
ARTICLE 23. Indépendance réciproque
Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. La Commande ne fait naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.
ARTICLE 24. Election de domicile / Droit applicable / Juge compétent
Les Parties font élection de domicile à leur siège social.
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation de la Commande et/ou des CGS sera soumis exclusivement à la loi française.
A défaut d’issue amiable dans les trente (30) jours suivants la réception d’une notification par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception émanant d’une Partie et signifiant le litige à l’autre Partie, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes.